Présentation
Les Associations Syndicales Autorisées (ASA) sont des regroupements de propriétaires constitués en vue de permettre l’exécution et l’entretien à frais communs de travaux immobiliers, à savoir ici des installations d’irrigation.
Les ASA sont principalement régies par le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004.
Elles sont crées après une enquête administrative, une déclaration d’utilité publique et une autorisation de la préfecture.
Elles sont considérées comme des établissements publics non rattachés aux collectivités territoriales.
Les ASA se caractérisent par :
- un fonctionnement interne défini précisément par les textes, avec cependant un degré de liberté laissé par la rédaction et l’adoption de statuts
- une tutelle préfectorale
- des relations de partenariat avec les bailleurs de fonds et les prestataires de services.
Fonctionnement interne des ASA
Les adhérents d’une ASA sont les propriétaires des parcelles situées dans le périmètre de l’association défini lors de sa constitution.
Ainsi, les usagers du réseau d’irrigation peuvent ne pas être membres de l’association, s’ils sont fermiers.
L’article 2 du décret du 18 décembre 1927 stipule que « les obligations qui dérivent de la constitution de l’ASA sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ».
Autrement dit, les parcelles engagées dans le périmètre de l’ASA le sont jusqu’à la dissolution de l’association, et les obligations qui en découlent transmises aux propriétaires successifs.
Les adhérents élisent les membres du Syndicat, organe exécutif de l’association , chargé d’entériner par délibérations les décisions et régler les affaires de l’ASA.
Le Syndicat élit parmi ses membres un président, cheville ouvrière de l’association chargé d’assurer ou de suivre au quotidien les affaires de l’ASA.
L’Assemblée des propriétaires, composée des propriétaires remplissant les conditions de représentation, a pour fonction d’obliger le Syndicat à rendre compte aux propriétaires des évènements de l’année écoulée (comptes administratifs, travaux réalisés) et les projets (budget primitif, travaux prévus).
Lors de la création de l’ASA, les associés votent des statuts qui définissent les pouvoirs des dirigeants et des organes décisionnels de l’association.
Ces statuts peuvent être modifiés lors d’une Assemblée extraordinaire des propriétaire.
Les partenaires extérieurs
Les partenaires extérieurs des ASA sont :
- l’Agence de l’Eau, qui prélève une redevance et en contre partie, finance certains équipements et opérations des collectivités correspondant aux programmes qu’elle développe
- les sociétés prestataires de services en matière de gestion et d’entretien
- les unions d’ASA, telles que le SDCI 47 qui fédère les ASA dans le but de réaliser des travaux d’intérêt commun à plusieurs ASA
- les collectivités territoriales et l’Union Européenne, bailleures de fonds des ASA mais n’intervenant pas dans leur gestion et leur fonctionnement
